Décret n°60-406 du 26 avril 1960
Article 3 du Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/1960
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Version22/11/1989
Entrée en vigueur le 22 novembre 1989
Modifié par : Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 2 ()
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
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