Décret n°85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1985 |
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi 84-549 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'une convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel ; Vu le décret 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
La convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République,