Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985
Article 16 du Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1985
Entrée en vigueur le 15 novembre 1985
Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
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