Décret n°60-452 du 12 mai 1960
Article 1 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1960
L'organisation de la sécurité sociale comprend :
En ce qui concerne le régime général :
- des caisses primaires et régionales de sécurité sociale ;
- des caisses d'allocations familiales ;
- des unions de recouvrement ;
- des caisses générales pour les départements d'outre-mer ;
- une caisse nationale de sécurité sociale ;
- des unions ou fédérations de caisses.
En ce qui concerne le régime agricole :
- des organismes de mutualité sociale agricole ;
- une caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
- une caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
- une caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou certaines entreprises pour tout ou partie des prestations :
- des services et organismes.
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :
- des caisses constituées pour l'application du régime à chacun des groupes professionnels prévus par la loi et, notamment, la loi du 17 janvier 1948.
Et toutes autres collectivités ou organismes qui assument, en tout ou partie, des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés.
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Décisions • 4
L'arret du conseil d'etat annulant un texte reglementaire ayant une autorite absolue, se trouve privee de base legale la decision qui, statuant sur la fixation d'honoraires medicaux, se fonde sur l'abrogation de l'article 286-1 du code de la securite sociale par le decret du 12 mai 1960 des lors que l'article 1 er dudit decret en tant qu'il abroge l'article 286-1 du code de la securite sociale a ete annule par l'arret du 13 juillet 1962 du conseil d'etat.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me LORENZINI, Présidente de chambre,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 17/03772
[…] Le régime de protection sociale des professions agricoles est selon l'article L 111-2 du code de sécurité sociale un régime spécifique de sécurité sociale pour les ressortissants des professions agricoles et forestières : le décret n°60-452 du 12 mai 1960 sur l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale dispose nota demment en son article 1 :
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