Décret n°60-452 du 12 mai 1960
Article 2 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1960
En ce qui concerne les régimes spéciaux et les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés, le ministre du travail exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés.
Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le ministre de l'agriculture, pour le régime agricole, le ministre chargé de la marine marchande, pour le régime d'assurance des marins, exercent les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre chargé de la sécurité sociale pour les régimes relevant de sa compétence.
Le ministre de l'économie et des finances participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
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Décisions • 19
[1], 03-02-06[2], 62-01-04[1], 62-01-04[2], 66-04[1], 66-04[2] Accord salarial conclu entre la fédération nationale de la mutualité agricole d'une part et deux organisations représentatives de salariés d'autre part. [1], 62-01-04[1], 66-04[1] Cet accord doit être regardé comme une convention collective, au sens des dispositions de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité sociale agricole. Il est, par suite, soumis à l'agrément du ministre de l'agriculture. [2], 62-01-04[2], 66-04[2] Le refus du ministre de l'agriculture d'agréer l'accord, fondé sur le caractère excessif des avantages de rémunération prévus par cet accord et leurs incidences financières, n'est pas entaché d'erreur de droit.
Lire la suite…- Refus fondé sur les avantages excessifs prévus par l'accord·
- Accord constituant une convention collective [art·
- Accord salarial applicable au personnel·
- Nécessité d'un agrément ministériel·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Problèmes sociaux de l'agriculture·
- ,rj1 refus d'agrément du ministre·
- 17 du décret du 12 mai 1960]·
- 17 du décret du 12 mai 1960·
- Sécurité sociale
[…] Qu'aux termes de l'article 2, alors en vigueur du decret n° 60-451 du 12 mai 1960 : « les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires medicaux pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternite, dispenses aux assures sociaux et a leur ayants droit sont etablis, […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Département·
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- Auxiliaire médical·
- Approbation·
- Recours
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mars 1987, 38639, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité sociale agricole : « I- En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, […] par conventions collectives nationales. Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du même décret, le ministre de l'agriculture exerce, pour le régime agricole, […]
Lire la suite…- Accord devant être regardé comme une convention collective·
- Refus d'agrément du ministre·
- Conventions collectives·
- Erreur de droit·
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- Profession commerciale·
- Régime agricole