Article 3 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Les juridictions du contentieux de la securite sociale ayant le droit et le devoir de faire application aux litiges dont elles sont competemment saisies des actes reglementaires executoires des leur publication, une commission de premiere instance est fondee a faire application a un assure du tarif d'autorite fixe par la commission interministerielle des tarifs sans avoir a rechercher si les conditions de forme prevues pour cette fixation par l'article 3 du decret du 12 mai 1960 ont ete observees et sans avoir, en l'absence d'une demande a cet effet, a surseoir a statuer jusqu'a ce que la juridiction administrative ait ete appelee a se prononcer sur la legalite de l'acte administratif ayant fixe le tarif d'autorite.

[…] Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 1979 enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 3 octobre 1979 par laquelle le president du tribunal administratif de bordeaux a transmis au conseil d'etat en application de l'article r.74 du code des tribunaux administratifs la demande presentee a ce tribunal par m. X…, professeur, chef de service de cardiologie au centre hospitalier et universitaire de bordeaux ;