Décret n°60-452 du 12 mai 1960

Article 27 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/05/1960

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale al. 3 et al. 4 pour partie, L123-2 pour partie des éléments législatifs, R122-5 al. 2 pour partie du paragraphe I, R121-2 al. 2, R121-3 al. 2, R122-3 al. 10, R122-4 al. 3, R122-5 al. 2, R123-4 al. 4, R123-6 al. 2, R123-7 a, Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (M)

Entrée en vigueur le 13 mai 1960

I - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs ou réglementaires.
II - Les dispositions du présent titre ne sont applicables ni aux établissements publics, ni à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
III - Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre intéressé ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions des articles 23 à 26.

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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