Décret n°60-452 du 12 mai 1960
Article 36 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 10 novembre 2021, n° 19/03420
[…] — de la lettre circulaire n°2002-118 de la DIRRES, — des ordonnances n°45/10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale et n°45- 2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, — de l'article 36 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, — de l'article 40 du Décret n°56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, — des dispositions de la loi du 1 er avril 1898, des articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Montant·
- Urssaf·
- Référence·
- Titre·
- Retard·
- Contribution
Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. […]
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