Décret n°60-452 du 12 mai 1960
Article 36 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1960
>
Version21/12/1985
Entrée en vigueur le 13 mai 1960
Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales :
1° Pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
2° Pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;
3° Pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.
La circonscription et le siège de chaque union de recouvrement sont fixés par arrêté du ministre du travail.
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 40 du Code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
1° Pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
2° Pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;
3° Pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.
La circonscription et le siège de chaque union de recouvrement sont fixés par arrêté du ministre du travail.
Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 40 du Code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 10 novembre 2021, n° 19/03420
Confirmation
[…] — de la lettre circulaire n°2002-118 de la DIRRES, — des ordonnances n°45/10 du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale et n°45- 2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, — de l'article 36 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, — de l'article 40 du Décret n°56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la sécurité sociale, — des dispositions de la loi du 1 er avril 1898, des articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale,
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