Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 9
[…] Deboulay, n° 59077, 59081 1° requête des sieurs y... et x..., tendant a l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 juillet 1962 relatif aux avantages sociaux complémentaires accordes aux praticiens et auxiliaires médicaux ; 2° Requête du sieur z... et de la confédération des syndicats médicaux français, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 6, 1er alinéa, […]
Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. […]
Décisions • 184
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.122, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et suivants, 5 et 6 de la loi du 16 avril 1946, 1 er et suivants, 3 de la loi du 27 decembre 1968, l21, l25 du code de la securite sociale, 1 er ,9, 14 du decret 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 26 juin 1991, 89LY01454, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1991 :
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-40.473, Publié au bulletin
Rejet —
La convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 regle les rapports entre les organismes du regime general de securite sociale vises au decret du 12 mai 1960 et qu'elle enumere et les agents de direction et agents comptables de ces organismes. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2024, n° 23/5936...
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Article 1300-3 du Code de procédure civile
- Maeva LAURENS avocat Aix-en-Provence
- Article 199 undecies D du Code général des impôts
- LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022
- Claire LUDOT avocat Reims
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554
- Doro GUEYE avocat Toulouse
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 septemb...
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un d& […] Le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, rectifié les 9 mars 1961 et 17 décembre 1985 et codifié à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale, a rendu obligatoire les Urssaf et les a mentionnées au titre d'organismes de sécurité sociale. […]