Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961
Article 2 du Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Modifié par : Décret 74-40 1974-01-18 art. 1 JORF 20 janvier 1974 en vigueur le 1er janvier 1974
Modifié par : Décret 63-543 1963-05-30 art. 1 JORF 6 juin 1963
Elle est due également pour toute période d'absence d'une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
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Décisions • 17
[…] — le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
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[…] — le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 juin 2021, 19VE01991, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; […] Article 4 : L'Etat versera à M. B… la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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