Article 5 du Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1961

Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01241, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 er du décret du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, […] Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, […]

 Lire la suite…
  • Indemnités journalieres·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité·
  • Absence·
  • Mission·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Indemnité de déplacement·
  • Département

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 6 juin 2019, 17VE02321, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la décision méconnaît les dispositions du décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer. […] 5. Aux termes de l'article 1 er du décret du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, […]

 Lire la suite…
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Rémunération·
  • Décision implicite·
  • Indemnités journalieres·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Absence·
  • Rejet·
  • Département d'outre-mer

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 31 mars 2022, n° 20/10675
Infirmation

[…] née le […], de son activité de fonctionnaire de police affecté à une compagnie républicaine de sécurité avec la spécialité de maître nageur sauveteur et de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

 Lire la suite…
  • Consolidation·
  • Préjudice·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • L'etat·
  • Incidence professionnelle·
  • Prescription·
  • Titre·
  • Indemnisation·
  • Victime·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).