Décret n°61-854 du 25 juillet 1961
Article 14 du Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1961
Entrée en vigueur le 4 août 1961
Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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