Décret n°88-849 du 28 juillet 1988

Article 3 du Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1988

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)

Entrée en vigueur le 30 juillet 1988

Le visa du ministre chargé de la culture ou de son délégué est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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