Décret n°88-879 du 17 août 1988
Article 2 du Décret n°88-879 du 17 août 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1988
Entrée en vigueur le 19 août 1988
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.
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