Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1962 ;

Vu la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement supérieur,

Décrète :

Article 1

Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées. L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.

Article 2

Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.

Article 3

Les dates d'ouverture de l'institut national des sciences appliquées de rennes et de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'enseignement supérieur.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 1961.

MICHEL DEBRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

LUCIEN PAYE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.