Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961
Article 4 du Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse
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Version07/12/1961
Entrée en vigueur le 7 décembre 1961
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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