Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 115
Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chacun de ces corps est régi par le présent décret qui constitue son statut particulier.
Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement. Ils assurent normalement ce service d'enseignement dans deux disciplines.
Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation.
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[…] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, ensemble le décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002 portant modification des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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[…] — que l'affectation du requérant à compter du 1 er septembre 2010 est conforme à l'article 1 er du décret n°86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignant général en collège (PEGC) ; que la circonstance que M. X bénéficiait depuis 1999 d'une décharge académique n'est pas de nature à lui établir un droit à son maintien ; que la réduction des emplois budgétaires de cette nature a conduit à une réaffectation de l'intéressé sur un poste d'enseignant conformément à son statut de PEGC ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704743
[…] Vu l'ordonnance, en date du 23 octobre 2008, fixant la clôture de l'instruction au 24 novembre 2008, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, ensemble le décret n° 2002-91 du 18 janvier 2002 portant modification des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
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