Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Article 21-1 du Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 62
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur d'académie.
Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur d'académie dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Dès leur nomination, les professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs d'enseignement général de collège qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du décret du 14 mars 1986 : “Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5 e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée./Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants./Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement… » ;
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[…] Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] par appréciation de la valeur professionnelle des agents… » ; qu'aux termes de l'article 21-1 du décret du Décret du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège : « Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 25 janvier 2005, n° 03436
[…] — qu'à la date de sa demande d'avancement , M. Y n'était au 5 e échelon hors classe que depuis le 1 septembre 1999 ; qu'en application de l'article 21-1 du décret modifié 86-492 du 14 mars 1986 il ne pouvait postuler à la classe exceptionnelle pour l'année 1999-2000 qui exige ,selon une note de service du 19 octobre 1999 , que ce niveau soit atteint au 31 août 1999 ; […] 36 06 02 01
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Les modalites de classement des PEGC qui, venant de la hors-classe, accedent a la classe exceptionnelle de leur corps, resultent des trois derniers alineas de l'article 21-1 du decret no 86-492 du 14 mars 1986 qui fixe leur statut particulier, dans sa redaction issue du decret no 93-442 du 24 mars 1993.
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