Décret n°86-492 du 14 mars 1986
Article 23 du Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 62
Chaque année, la liste des professeurs d'enseignement général de collège qui sont autorisés à changer d'académie est arrêtée dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Les recteurs d'académie, chacun pour ce qui le concerne, procèdent à l'affectation des personnels qui figurent sur la liste visée à l'alinéa précédent.
Les personnels bénéficiant d'un changement d'académie participent au mouvement interne de l'académie d'accueil dans les mêmes conditions que les professeurs d'enseignement général de collège déjà en fonctions dans ladite académie.
L'affectation dans leur nouveau poste des personnels bénéficiant d'un changement d'académie, prononcée par le recteur de l'académie d'accueil, entraîne la radiation du corps d'origine et l'intégration dans le corps d'accueil.
-L'article 23 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des P.E.G.C. prévoit qu'un mouvement interacadémique, réalisé à l'échelon national, devrait être mis en place au titre de la rentrée de septembre 1987. Les conséquences pratiques de l'ensemble du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 font actuellement l'objet d'une étude très attentive, à la suite de la décision prise d'arrêter le recrutement de nouveaux P.E.G.C.
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