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Décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du code du travail

Décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1989
Dernière modification : 1 janvier 1989
Code visé : Code du travail

Commentaires • 8

M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. […]

 
M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) portant application de l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. […] S'agissant d'autre part de la mention des remboursements de frais professionnels, l'honorable parlementaire est informe qu'elle est prevue par l'article R 143-2 du code du travail, tel qu'il resulte du decret du 22 aout 1988, qui fixe le contenu du bulletin de paie et cite « les sommes s'ajoutant a la remuneration et non soumises a cotisation ».

 
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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.548, Inédit

Rejet — 

[…] ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf. ordonnance attaquée, […]

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/13944

Irrecevabilité — 

[…] X pour assister à une formation sur le mandat de conseil prud'homal n'ont pas à être mentionnés dans la fiche annexe, ses activités de représentation figurant bien sur ses fiches annexes pour ces mois; pour les mois d'avril à septembre 2018, elle fait valoir, au visa de la circulaire du 24 août 1988 prise en application du décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie que M. […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 143-3 ;

Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, et notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
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