Décret n°88-901 du 30 août 1988 relatif à la mensualisation de la mise en paiement des pensions versées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, notamment ses articles 26 et 28 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,