Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1983 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 70-740 du 8 août 1970 portant publication de l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 20 mars 1968 ;
Vu le décret n° 73-495 du 15 mai 1973 portant publication de l'avenant à l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 78-609 du 17 mai 1978 portant publication de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977 ;
Vu le décret n° 78-1020 du 9 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 70-740 du 8 août 1970 portant publication de l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 20 mars 1968 ;
Vu le décret n° 73-495 du 15 mai 1973 portant publication de l'avenant à l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 78-609 du 17 mai 1978 portant publication de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977 ;
Vu le décret n° 78-1020 du 9 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY. Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY. Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.