Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988
Article 2 du Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation salariale due au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.