Décret n°88-156 du 10 février 1988
Article 3 du Décret n°88-156 du 10 février 1988 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions en 1987
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1988
Entrée en vigueur le 17 février 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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