Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Article 2 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.102-2 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : « En cas d'urgence, le président du tribunal administratif … peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT01125, inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de POTIGNY de réaliser certains aménagements au lieu-dit La Brèche au Diable et de renoncer à s'approprier une voie privative et également à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités et a, d'autre part, mis à sa charge au titre de l'article 2 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, une somme de 1 500 F par les moyens de forme et de fond présentés devant le tribunal administratif, qu'il se réserve de modifier ou de suppléer en tout état de cause ;
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