Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Article 5 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Commentaires • 10
[…] équitable si transparent ainsi qu'un financement de leurs investissements pour leur permettre d'offrir aux jeunes des conditions de travail et de vie adaptées aux objectifs des éducateurs et des familles. […] Réponse. - Les disparités relevées quant au montant de l'aide publique accordée aux différents types de centres privés de formation technique agricole à partir des crédits inscrits au chapitre 43-22 ont pour origine : les orientations prises dans la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et les dispositions financières du décret n ° 88 - 922 du 14 septembre 1988 […]
Lire la suite…Sur la demande, et avec l'accord des unions et fédérations nationales représentatives des organismes responsables des centres de formation, le texte législatif a distingué nettement deux genres d'établissements : d'un côté, ceux mentionnés à l'article 4 de la loi et dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ; de l'autre, ceux mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984, qui offrent des formations à temps plein conjuguant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 170647, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC dont le siège est situé …, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; […] Sur la légalité de l'article 5 du décret attaqué :
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Dépenses dont la prise en charge est assurée par l'État·
- Enseignement agricole -établissements privés·
- Établissements d'enseignement prives·
- Enseignement·
- Existence·
- Enseignement agricole·
- Enseignement technique·
- Établissement d'enseignement·
- Syndicat
Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992. […] Quant au mode de calcul du coût du formateur exerçant dans un centre de rythme approprié, des négociations se poursuivent à son sujet entre les ministres chargés de l'agriculture et du budget, cela conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988. […]
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