Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Article 8 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif.
Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque année scolaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 170647, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; […] Considérant que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ces modalités de détermination de la subvention de fonctionnement par élève violeraient les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 14 septembre 1988, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Conscient des difficultés auxquelles sont confrontésles centres pour moderniser et maintenir en bon état leur patrimoine, les pouvoirs publics ont d'ailleurs prévu, à l'article 8 du décret du 14 septembre 1988, pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, que des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles ou aux élèves pour couvrir, notamment, le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de ces bâtiments ainsi qu'à l'acquisition
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