Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Article 10 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.
Commentaires • 2
En effet, la loi du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives distingue, au travers de ses articles 4 et 5, les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles de celles responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (pour l'essentiel les maisons familiales rurales). Or le budget, […] le chapitre 43-22 prevoit, d'une part, dans son article 10 un credit correspondant a la remuneration des enseignants des etablissements prives et, d'autre part, un credit pour le fonctionnement de l'enseignement prive dans son ensemble (art 20), […]
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C'est pourquoi il lui demande d'examiner un accroissement des financements publics alloues aux formations des maisons familiales rurales, une parite de financement pour l'ensemble des formations en alternance, et une presentation budgetaire de nature a identifier ce que percoivent les etablissements mentionnes a l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984, et ce mentionnes a l'article 5 de cette meme loi. […] Reponse. - Les virements de credits etant autorises, autant que de besoin, d'un article a l'autre, a l'interieur d'un meme chapitre, la seule lecture des dotations de fonds inscrits aux articles 10 et 20 du chapitre 43-22, en debut d'exercice, […]
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