Décret n°88-922 du 14 septembre 1988

Article 34 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 mai 1996 sont les articles : Code rural R813-30, Code rural - art. R813-30 (V)

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996

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