Article 52 du Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privésAbrogé

Les etablissements d'enseignement agricole prive dits de l'article 5 percoivent une subvention de l'Etat devant prendre en charge de facon forfaitaire le cout des enseignants. […] Il lui demande egalement s'il ne lui parait pas possible de prevoir une augmentation de la subvention par eleve dans les etablissements d'enseignement agricole prive dits de l'article 4. […] Conformement aux dispositions de l'article 52 du decret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984, le cout du poste de formateur des etablissements mentionnes a l'article 5 de la loi - desormais article L. 813-9 du code rural - est fixe par reference au cout moyen, […]

Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992. […] Quant au mode de calcul du coût du formateur exerçant dans un centre de rythme approprié, des négociations se poursuivent à son sujet entre les ministres chargés de l'agriculture et du budget, cela conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988. […]