Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum

Rejet — 

[…] 2 e .- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ; […]

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[…] Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 1988 décidant de soumettre au référendum un projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, ensemble tes décrets et arrêtés pris pour son application ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;