Décret n°88-944 du 5 octobre 1988
Article 2 du Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1988
Entrée en vigueur le 6 octobre 1988
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.