Décret n°83-242 du 21 mars 1983 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1982-1983, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1410-82 du 18 mars 1982 fixant, pour la campagne de commercialisation 1982-1983, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1411-82 du 18 mars 1982 fixant, pour la campagne sucrière 1982-1983, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant maximal de la cotisation à la production et le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ;
Vu l'article 1617 du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982),
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1410-82 du 18 mars 1982 fixant, pour la campagne de commercialisation 1982-1983, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1411-82 du 18 mars 1982 fixant, pour la campagne sucrière 1982-1983, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant maximal de la cotisation à la production et le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ;
Vu l'article 1617 du code général des impôts ;
Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982),
Pour la campagne 1982-1983, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :
5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota A, soit 12,15 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota A de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;
5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota B, soit 7,50 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota B de sucrerie dans la limite du quota maximal.
5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota A, soit 12,15 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota A de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;
5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave de quota B, soit 7,50 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota B de sucrerie dans la limite du quota maximal.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1983 :
Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.