Décret n°83-242 du 21 mars 1983
Article 2 du Décret n°83-242 du 21 mars 1983 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1982-1983, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1983
Entrée en vigueur le 27 mars 1983
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1983 :
Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
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