Décret n°83-437 du 30 mai 1983 prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 modifiée, ensemble le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 70-688 du 30 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 62-1016 du 27 août 1962 relatif au régime de retraite de certains ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-273 du 25 mars 1981 prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 modifiée, ensemble le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 70-688 du 30 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 62-1016 du 27 août 1962 relatif au régime de retraite de certains ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-273 du 25 mars 1981 prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Henri EMMANUELLI.
Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Henri EMMANUELLI.
Depuis un décret du 30 mai 1983 ayant abrogé une disposition spéciale dérogatoire, le préfet exerce sur les associations foncière les pouvoirs de tutelle sur les associations syndicales autorisées qu'il tient de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 (4 mars 1996 A… n° 83087 au Rec. p. 66), remplacés depuis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le principe en est affirmé par les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime. […]