Décret n°83-458 du 7 juin 1983
Article 4 du Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1983
Entrée en vigueur le 8 juin 1983
L'engagement relatif aux investissements doit respecter, sur la période définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.
Il doit, sur la même période, être à un niveau tel que le programme d'investissement et de modernisation de l'entreprise atteigne sur les années civiles 1982, 1983 et 1984 un montant d'investissement comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise correspondant à l'un des taux prévus ci-dessous :
A. L'engagement minimum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
6,8 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;
4,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;
3,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
B. L'engagement moyen doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
9,2 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;
6 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;
5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
C. L'engagement maximum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
10 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ; 6,6 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
Il doit, sur la même période, être à un niveau tel que le programme d'investissement et de modernisation de l'entreprise atteigne sur les années civiles 1982, 1983 et 1984 un montant d'investissement comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise correspondant à l'un des taux prévus ci-dessous :
A. L'engagement minimum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
6,8 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;
4,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;
3,5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
B. L'engagement moyen doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
9,2 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ;
6 p. 100 pour les entreprises du secteur de la maille ;
5 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
C. L'engagement maximum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à :
10 p. 100 pour les entreprises du secteur textile ; 6,6 p. 100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
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