Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 1988 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage, et notamment son article 23 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale), entendu,