Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 janvier 1983
Dernière modification : 13 janvier 1983

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures.
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 66-682 du 15 septembre 1966 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale et des trois protocoles signés entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965 ;
Vu le décret n° 67-316 du 22 mars 1967 portant publication de l'arrangement administratif et de ses annexes du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 ;
Vu le décret n° 69-739 du 16 juillet 1969 portant publication de l'avenant au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale de sécurité sociale signée le 17 décembre 1965 entre la France et la Tunisie), signé à Paris le 30 mai 1969 ;
Vu le décret n° 72-801 du 23 août 1972 portant publication de l'avenant à la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 30 mai 1969 ;
Vu le décret n° 77-493 du 11 mai 1977 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 12 septembre 1975 ;
Vu le décret n° 77-494 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975 ;
Vu le décret n° 77-686 du 23 juin 1977 portant publication de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 81-25 du 8 janvier 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978 ;
Vu la loi n° 82-521 du 21 juin 1982 autorisant l'approbation d'un avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.