Décret n°83-15 du 7 janvier 1983
Article 2 du Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1983
Entrée en vigueur le 13 janvier 1983
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
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