Décret n°83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 avril 1983
Dernière modification :	14 avril 1983

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 55258, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites et le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 pris pour l'application de ses articles 4 et 5-1 ; Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 ; Vu le décret n° 83-297 du 13 avril 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.