Décret n°83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
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Décision
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 55258, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), sous le numéro 55 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON (Bouches-du-Rhône) et pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES DROITS ET INTERETS DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 septembre 1983 portant classement parmi les sites …
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