Décret n°83-297 du 13 avril 1983
Article 2 du Décret n°83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1983
Entrée en vigueur le 14 avril 1983
Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
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