Décret n°83-321 du 20 avril 1983
Article 1 du Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.Abrogé
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Version21/04/1983
Entrée en vigueur le 21 avril 1983
Sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire de la République est responsable dans sa circonscription de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions définies ci-après.
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