Décret n°83-321 du 20 avril 1983
Article 13 du Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/1983
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Version13/11/1985
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Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 - art. 5 () JORF 19 juillet 1991 en vigueur le 1er septembre 1991
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Il est créé auprès du commissaire de la République de région un service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le mettant en mesure d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
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