Décret n°83-324 du 21 avril 1983
Article 1 du Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.