Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 août 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.
Le décret du 3 décembre 1982 modifié fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.