Décret n°88-978 du 11 octobre 1988
Article 1 du Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982 (1)
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Version15/10/1988
Entrée en vigueur le 15 octobre 1988
La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.
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