Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 octobre 1988
Dernière modification : 15 octobre 1988

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 79-1008 du 22 novembre 1979 portant publication de la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), faits à Londres le 3 septembre 1976 ;

Vu la loi n° 85-671 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS