Décret n°88-980 du 11 octobre 1988
Article 2 du Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1988
Entrée en vigueur le 15 octobre 1988
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
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