Décret n°88-980 du 11 octobre 1988
Article 1 du Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981 (1)
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Version15/10/1988
Entrée en vigueur le 15 octobre 1988
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
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